Conseil d'Etat, CE le 21/04/2017, n° 405165
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 17/10/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
Madame, déboutée du droit d’asile, est mise en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’elle occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Après une mise en demeure de quitter les lieux, restée sans effet, le préfet demande au juge des référés d’ordonner son expulsion.
Le Conseil d’Etat précise que « les dispositions du code des procédures civiles d’exécution [article L. 412-6 relatif à la trêve hivernale] ne sont pas applicables à la procédure d’expulsion des personnes se maintenant dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile ». Ces dispositions ne font pas obstacle au prononcé de l’expulsion demandée par le préfet. « La libération des lieux par Madame présente, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile [dans le département] un caractère d’urgence et d’utilité que la circonstance que l’intéressé ait un enfant né en 2014 ne remet pas en cause ».
