CEDH le 10/09/2020,
n° 63141/13
Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 05/02/2026
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
La Cour est saisie par quatre familles de demandeurs d’asile, accompagnés d’enfants âgés de 1 à 11 ans. Les requérants allèguent la violation de l’article 3 de la CESDHLF en raison des conditions dans lesquelles les autorités nationales les ont hébergés durant plusieurs mois. Selon eux, les conditions d’hébergement dans des tentes installées sur un camping et l’absence de prise en charge financière et matérielle prévue par le droit national, constituent un traitement inhumain et dégradant
