Cour européenne des droits de l'Homme, C.E.D.H. le 10/09/2020, n° 63141/13

Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023

Droit à l'hébergement

C.E.D.H., arrêt n°63141/13 du 10 septembre 2020, B.G. et autres contre France

La Cour est saisie par quatre familles de demandeurs d’asile, accompagnés d’enfants âgés de 1 à 11 ans. Les requérants allèguent la violation de l’article 3 de la CESDHLF en raison des conditions dans lesquelles les autorités nationales les ont hébergés durant plusieurs mois. Selon eux, les conditions d’hébergement dans des tentes installées sur un camping et l’absence de prise en charge financière et matérielle prévue par le droit national, constituent un traitement inhumain et dégradant

AFFAIRE B.G. ET AUTRES c. FRANCE

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif

Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste