TA de Versailles le 05/05/2025,
n° 2406841
Confirmation du caractère interdépartemental de la gestion des attributions de logement dans le cadre du DALO en Ile-de-France
Jurisprudence · Date de publication : 03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Un homme reconnu prioritaire par la commission de médiation ne s’est vu proposer aucun logement depuis sa reconnaissance au titre du DALO. Une ordonnance d’injonction à l’encontre du préfet des Yvelines, avec astreinte de 500 euros par mois de retard, est prononcée par le TA de Versailles le 27 juin 2024.
Par une requête, le préfet des Yvelines a demandé la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat au motif d’une incohérence des localisations des secteurs demandés. En effet, au renouvellement de sa demande de logement social le 28 juin 2024, M. a sélectionné des communes hors des Yvelines en indiquant qu’il acceptait que sa demande soit élargie à d’autres villes ou quartiers proches de ses choix de localisation.
Le TA de Versailles rejette la requête du préfet au motif des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du CCH qui précisent que, dans la région Ile-de-France, le législateur a entendu rendre interdépartementale la gestion des suites à donner aux décisions positives des commissions de médiation.
