Conseil d'Etat, CE le 06/04/2018, n° 409135
Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Madame a été reconnue prioritaire par la COMED au motif du délai anormalement long. En l’absence de proposition de relogement dans les délais légaux, Madame engage un recours injonction devant le tribunal administratif qui rejette sa demande au motif qu’elle aurait refusé, en cours d’instance, une proposition sans motif impérieux, tout en connaissant les conséquences de ce refus. Madame se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat contre cette décision.
Le Conseil d’Etat considère qu’en acceptant la proposition de logement dans le délai supplémentaire accordé par le préfet, Madame conserve le bénéfice de la décision de la COMED, alors même que ce logement aurait été attribué entre temps à un autre demandeur. Le Conseil d’Etat réitère l’injonction faite au préfet de pourvoir à l’attribution d’un logement et condamne l’Etat à verser au FNAVDL la somme de 15 400 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte.
