Contestation de l’ordonnance sur requête prononçant l’expulsion : le référé rétractation
Jurisprudence · Date de publication : 17/08/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
C.A. Paris, arrêt du 2 mars 2012 : jur_ca_paris_2012-03-02_no
Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es
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Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Réexamen de la situation des habitantžes au nom du respect de leurs droits fondamentaux
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Occupation d'un terrain sans titre
Précisions sur les régimes d’interdiction de coupure des fluides et de règlement d’une indemnité d’occupation
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Occupation d'un terrain sans titre
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