Tribunal d'instance, TI de Clermont-Ferrand le 15/02/2018, n° 12-17000195
Contrôle de proportionnalité avant de prononcer l’expulsion
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
TI de Clermont-Ferrand, 15 février 2018, n°12-17000195
Un immeuble est occupé par une quarantaine de jeunes hommes, le propriétaire saisit le tribunal afin que soit ordonné leur expulsion.
Le tribunal affirme que l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, mais précise que la possibilité du juge des référés d’ordonner l’expulsion reste conditionnée à un contrôle de proportionnalité entre l’importance du trouble invoqué et la gravité des conséquences de l’expulsion sur les occupants.
En l’espèce, il constate qu’aucun projet immobilier concret n’étant présenté par le propriétaire, l’urgence n’est pas caractérisée. Il souligne en revanche que l’expulsion porterait gravement atteinte au respect du droit au domicile et à la vie privée des occupants et entraînerait des conséquences humaines très lourdes en les maintenant dans un état de grande précarité.
En conséquence, le juge estime qu’il n’y a pas lieu à référé et déboute le propriétaire de sa demande d’expulsion.
