Tribunal administratif, TA Lyon le 12/11/2012, n° 1206592
DALO – Inadaptation de l’offre d’hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 26/06/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Lyon, 20 novembre 2012, n°1206592
Suite à une demande d’hébergement reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, le Préfet a l’obligation légale de faire une proposition adaptée aux besoins de la famille.
En l’espèce, le juge considère que la prise en charge dans une structure d’hébergement pour une durée limitée à la période hivernale, dans une chambre unique pour la mère et le fils majeur ne constitue pas une proposition adaptée au regard de la loi DALO du 5 mars 2007.
Le juge enjoint au préfet de respecter l’obligation de résultat qui lui incombe et de faire une proposition adaptée à la famille d’ici la fin de la période hivernale soit avant la fin mars 2013, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 1er avril 2013.
