Cour d'Appel, le 02/08/2023

CA de Paris, chambre 10. Arrêt du 6 avril 2023, n°RG 22/1504

La Cour d’appel confirme le jugement rendu le 22 juillet 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris octroyant aux occupant·es sans titre d’un terrain un délai de 18 mois. Elle rejette ainsi la requête de la Ville de Paris, propriétaire du terrain occupé.

Mentionnant les dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du CPCE, la Cour rappelle que le juge de l’exécution doit « respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes ».

En l’espèce, la CA de Paris estime que le juge de première instance a su respecter ce juste équilibre en octroyant 18 mois de délai aux occupant·es pour quitter les lieux, prenant ainsi en compte leurs situations personnelles (très grande précarité, enfants scolarisés et/ou en bas âge, démarches actives de relogement, etc.).

Surtout, après avoir repris les motivations du juge de première instance estimant que « l’insalubrité des lieux ne peut faire obstacle à la demande de délai dans la mesure où l’expulsion exposerait les occupants à un risque plus grand encore », la Cour d’appel souligne qu’il appartient à la Ville de Paris de « rechercher des solutions d’hébergement et d’accompagnement social pour ces personnes ». Les délais octroyés sont précisément de nature à lui permettre de remplir sa mission.

CA de Paris, chambre 10_Arrêt du 6 avril 2023_RG 22 15044