TJ de Lyon le 24/07/2020,
n° 12-20-000054
Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 04/09/2020 · Date de modification : 05/02/2026
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La Métropole assigne en expulsion des personnes vivant depuis septembre 2019 dans un immeuble lui appartenant. Elle invoque l’existence d’une voie de fait justifiant la suppression du délai prévu par l’article L412-1 du CPCE, et demande également la suppression du bénéfice de la trêve hivernale. La Métropole fait valoir que l’immeuble est à destination de bureaux et qu’un projet de vente est envisagé. Les personnes défenderesses contestent la réalité de ce projet et affirment jouir paisiblement du lieu, et demandent un délai de 3 ans pour quitter les lieux.
