, TGI Melun le 11/10/2019, n° 19/020082
DELAI DE 6 MOIS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN BIDONVILLE POUR QUITTER LES LIEUX
Jurisprudence · Date de publication : 03/03/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat éphémère et mobile
DELAI DE 6 MOIS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN BIDONVILLE POUR QUITTER LES LIEUX
TGI Melun, 11 octobre 2019, ordonnance n°19/00282
Des personnes occupent, depuis mars 2019, un terrain situé à Lieusaint (Seine et Marne). L’établissement public d’aménagement du Sénart, propriétaire, saisit le tribunal de grande instance, en référé, d’une demande d’expulsion.
Le tribunal établit que l’occupation du terrain sans l’accord du propriétaire porte une atteinte manifeste au droit de propriété. Il prononce donc l’expulsion qui : « apparaît comme la seule mesure nécessaire, adaptée et de nature à rétablir pleinement les propriétaires dans leurs droits. »
Quant aux délais sollicités par les occupants pour quitter les lieux, le tribunal ne constate ni trouble à l’ordre public ou du voisinage, ni danger imminent. Il relève également que les occupants se trouvent en situation de grande détresse économique et sociale et : « que leur expulsion aurait pour seule conséquence d’aggraver plus encore leur situation puisqu’aucun autre lieu répondant à de meilleures conditions d’hébergement et de prise en charge n’a été proposé. ». Il estime qu’une expulsion immédiate porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale des occupants et leur accorde un délai allant jusqu’au 11 avril 2020 pour quitter les lieux.
