, TGI Paris le 15/01/2013, n° 12/83201
Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Expulsions locatives
TGI Paris, JEX, 15 janvier 2013, n°12/83201
La requérante s’est vue délivrer un congé pour reprise. A l’expiration du délai légal de six mois pour libérer le logement, faute d’avoir trouvé une solution de relogement malgré ses démarches actives de recherche de logement et une demande de logement social en cours, la requérante s’est maintenue dans les lieux. Elle a déposé un « recours DALO » auprès de la commission de médiation.
Ses ressources ne lui permettent pas d’accéder au parc privé. De plus, elle souffre de troubles physiques et psychiques qui pourraient être aggravés et susceptibles d’engager son pronostic vital si elle se retrouvait à la rue, comme l’attestent de récents certificats médicaux.
Au vu de la situation, le juge considère que « l’état de santé de Madame T. est de nature à justifier une atteinte au droit de propriété de Madame G. pendant le délai maximum prévu par la loi, quand bien même la procédure d’expulsion a déjà duré plus de deux années. » Le juge accorde un délai d’un an à la requérante pour libérer les lieux, soit jusqu’au 15 janvier 2014.
>> Aucune expulsion n’étant possible du 1er novembre au 15 mars, la procédure ne pourra être reprise qu’à l’issue de la trêve hivernale. Dans le cas où sa demande serait reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, le concours de la force publique ne pourrait être accordé avant son relogement effectif, en conformité avec la circulaire du 26 octobre 2012 (NOINTK1229203J).
