TJ Toulouse le 21/07/2022,
n° 22/00884
Délai accordé à des habitants sans titre
Jurisprudence · Date de publication : 26/12/2022 · Date de modification : 12/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse s’est prononcé sur une demande d’accord de délais préalables à l’expulsion d’habitants sans titre d’un terrain.
Le juge retient le trouble manifestement illicite en ce que l’accès au lieu de vie informel s’est réalisé en dégradant un grillage et en utilisant des planches de bois pour enjamber un fossé. Il précise toutefois que rien ne prouve que les occupants en cause aient commis une voie de fait et qu’il est probable que d’autres occupants en soient à l’origine.
Par ailleurs, le juge reconnaît les efforts d’insertion des occupants à savoir la scolarisation des enfants et la conclusion de contrats de travail en CDI ainsi qu’une absence de possibilité de relogement à Toulouse.
Il conclut à l’accord d’un an de délais en vertu des dispositions combinées des articles L412-2 et 412-4 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 8 de la CEDH.
