, TGI MEAUX le 27/02/2019, n° 19116

Délais accordés à des occupants pour quitter un terrain

Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023

Occupation d'un terrain sans titre

TGI MEAUX, 27 février 2019, n°19116

Les occupants d’un terrain, propriété de l’établissement public SNCF Réseau, se voient délivrer une assignation en référé aux fins d’expulsion. Le juge prononce l’expulsion. Toutefois, à défaut de constater l’entrée par voie de fait, il refuse de supprimer la trêve hivernale et le délai de 2 mois sollicités par le demandeur.

Après avoir constaté que les occupants sont dépourvus de solution de relogement et qu’ils sont insérés dans le quartier (inscription à Pôle Emploi, scolarisation des enfants, mise en place de suivis médicaux, participation à la vie locale), le juge leur accorde, en application de l’article L.412-3 du code de procédure civile d’exécution, jusqu’au 30 juin 2019 pour quitter les lieux.

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