TGI de Meaux le 27/02/2019,
n° 19116
Délais accordés à des occupants pour quitter un terrain
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 27/01/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Les occupants d’un terrain, propriété de l’établissement public SNCF Réseau, se voient délivrer une assignation en référé aux fins d’expulsion. Le juge prononce l’expulsion. Toutefois, à défaut de constater l’entrée par voie de fait, il refuse de supprimer la trêve hivernale et le délai de 2 mois sollicités par le demandeur.
Après avoir constaté que les occupants sont dépourvus de solution de relogement et qu’ils sont insérés dans le quartier (inscription à Pôle Emploi, scolarisation des enfants, mise en place de suivis médicaux, participation à la vie locale), le juge leur accorde, en application de l’article L.412-3 du code de procédure civile d’exécution, jusqu’au 30 juin 2019 pour quitter les lieux.
