Tribunal d'instance, TI Villeurbanne le 30/04/2015, n° 11-14-002239Â Â
Délais de paiement et expulsion / Application dispositions loi Alur dans le temps
Jurisprudence · Date de publication : 08/02/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
TI Villeurbanne, 30 avril 2015, n°11-14-002239 Â
Des locataires en situation d’impayés sont assignés en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion suite à un commandement de payer resté infructueux.
Le juge constate la résiliation du bail. Il condamne les locataires à payer la somme de 2 312 euros correspondant au montant des impayés. Il fixe une indemnité d’occupation à une somme équivalente au loyer en cours et aux charges jusqu’à la libération effective des lieux.
Le juge rejette la demande de l’agence immobilière de dommages et intérêts, considérant qu’elle n’a subi aucun préjudice particulier. Il accorde ainsi au locataire les délais sollicités, à savoir de s’acquitter de la dette par 35 versements mensuels de 64 euros en plus du loyer et charges en cours.
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Le juge fait application de la rédaction de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, à un contrat de bail en cours à cette date, alors même que cet article ne fait pas partie des dispositions immédiatement applicables aux contrats en cours. Or depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’article 24 fait partie des dispositions directement applicables aux contrats en cours.            Pour rappel, la loi Alur modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en portant les délais de paiement pouvant être proposés par le juge de deux à trois années.
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