TI de Paris le 18/09/2019,
n° 12-19-002052
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
Jurisprudence · Date de publication : 18/11/2019 · Date de modification : 19/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Les occupants d’un immeuble sont assignés, en référé, devant le tribunal aux fins d’expulsion. En défense, ils invoquent, à titre principal, le rejet de la demande d’expulsion fondé sur la gravité des conséquences que celle-ci aurait sur leur vie privée et familiale. A titre subsidiaire, ils sollicitent un délai de 24 mois pour quitter les lieux.
Concernant la demande d’expulsion et reprenant la motivation de l’arrêt de la cour de cassation du 4 juillet 2019, le tribunal considère que : » l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre à un propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, ne peut être considérée comme disproportionnée. » Le tribunal ordonne en conséquence l’expulsion des locataires et fixe à 600 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont chacun des occupants devra s’acquitter.
Il refuse en revanche d’établir la voie de fait en considérant : « qu’aucun élément ne permet de caractériser l’intervention de l’un ou l’autre des occupants actuels comme à l’origine des désordres. ». Il accorde également un délai de 6 mois aux occupants pour quitter les lieux : « afin de permettre que puissent être mises en œuvre les mesures d’accompagnement« .
