CE le 08/10/2020,
n° 431618

Délais d’exercice du recours injonction lorsqu’une décision COMED ordonne une mesure d’hébergement sans en spécifier la structure

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026

DALO-hébergement

Droit à l'hébergement

Droit au logement

Une personne est reconnue prioritaire pour un hébergement en juin 2016. Dans sa décision, la COMED ne précise pas si la personne requérante doit être accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence, dans un logement de transition ou en logement-foyer.

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CE le 08/10/2020,
n° 431618

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Cergy-Pontoise, le 10/06/2025, n° 2413880

Tribunal administratif TA de Versailles, le 05/05/2025, n° 2406841

Tribunal administratif TA de Paris., le 31/10/2024, n° 2415339 6-1

Défenseur des droits DDD, le 04/08/2025, n° 2025-150

CE le 08/10/2020, n° 431618

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CE le 08/10/2020,
n° 431618