Conseil d'Etat, CE le 08/10/2020, n° 431618

DELAIS D’EXERCICE DU RECOURS INJONCTION LORSQU’UNE DECISION COMED ORDONNE UNE MESURE D’HEBERGEMENT SANS EN SPECIFIER LA STRUCTURE

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Une personne est reconnue prioritaire pour un hébergement en juin 2016. Dans sa décision, la comed ne précise pas si la personne requérante doit être accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence8, dans un logement de transition ou en logement-foyer.

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 08_10_2020, 431618 – Légifrance

Jurisprudence associée

Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291

Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat

26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 16/05/2024, n° 23222588/4-1

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 13/05/2024, n° 2303260/4-2

La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO

19/12/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 22/01/2024, n° 2215759

Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté

12/08/2024

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)