TA de Marseille le 13/03/2025,
n° 2501584
Délivrance d’un titre de séjour pour les victimes de marchand de sommeil : le préfet enjoint d’enregistrer sa demande
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 19/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration[1] a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) l’article L. 425-11 qui permet aux personnes en situation irrégulière au regard du droit au séjour, , victimes de marchands de sommeil[2], d’obtenir une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. Dans la pratique, cette disposition favorable à des personnes en situation de grande précarité se heurte aux blocages de nombre de préfectures, comme l’illustre la présente décision.
M. X est arrivé en France en 2016, résident d’une copropriété à Marseille[3], il en est évacué au printemps 2023. Par la suite, il porte plainte pour soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14, code pénal) et se constitue partie civile dans l’instance ouverte contre le propriétaire de l’immeuble. De ce fait, il remplit les conditions fixées par le nouvel article L. 425-11 du CESEDA.
Il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur ce fondement. Après un premier rendez-vous à la préfecture, où il lui est expliqué qu’il ne peut déposer son dossier de demande de titre, M. X et son avocate multiplient les relances afin d’obtenir l’enregistrement de sa demande, un récépissé et l’examen de cette dernière. Sans réponse des services préfectoraux. Finalement, le 7 janvier 2025, M. X. dépose un référé conservatoire (ou « mesures utiles » – L. 521-3 du code de justice administrative) afin de faire enjoindre à la préfecture des Bouches du Rhône l’enregistrement de sa demande.
[1] Pour une analyse critique et complète de la très régressive loi « Darmanin », voir GISTI et autres, « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 26 janvier 2024 », Les cahiers juridiques, 28 mars 2025.
[2] Le terme « marchand de sommeil » n’étant pas une notion juridique, il renvoie généralement aux personnes ayant commis l’infraction de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, punie par l’article 225-14 du code pénal.
[3] Fabien Le Dû, « PHOTOS – À Marseille, la résidence Le Gyptis doit être évacuée pour raisons sanitaires », Ici, 13 mars 2023.
