Tribunal administratif, TA Paris le 19/09/2017, n° 1609496 3-1
Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Paris, 19 septembre 2017, n°1609496 3-1
Mme B. est reconnue prioritaire DALO au titre du délai anormalement long de sa demande de logement social par une décision du 30 avril 2010. Un premier recours indemnitaire avait donné lieu à un rejet en 2014, le seul fait de ne pas avoir eu de logement ne justifiant pas du dommage et le préjudice moral invoqué n’étant pas établi, selon le juge.
À nouveau saisi d’une demande d’indemnisation en raison de l’absence de relogement par l’État, le tribunal condamne cette fois celui-ci à verser 3 000 € à Mme B. en réparation des préjudices subis.
« Le logement occupé n’est pas équipé d’une salle d’eau, ni d’une alimentation en eau chaude, ni d’un système adapté de ventilation et il présente certains désordres. Il sera dès lors fait une juste appréciation de ses préjudices en lui allouant ne somme de 3 000 €, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. »
