CE le 25/03/2021,
n° 450651, 450653, 450677, 450678

Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO

Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 23/02/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

Plusieurs familles vivant dans des locaux vides sont visées par des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO et les mettant en demeure de quitter les lieux sous 24h. Après avoir vu leur référé liberté rejeté par le tribunal administratif, les familles requérantes interjettent appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.

CE-25-03-2021-450651Télécharger

Jurisprudence associée

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Tribunal administratif TA de Caen, le 11/12/2023, n° 2303040

Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire

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Annulation d’une décision suspendant un arrêté basé sur l’article 38 de la loi DALO : l’absence d’examen de la situation personnelle des habitants a été entravée de leur fait

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Arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance en attendant la décision de la Cour d’appel en raison des conséquences manifestement excessives de l’expulsion de ce lieu habité pour les habitants

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Occupation d'un terrain sans titre
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