Conseil d'Etat, CE le 18/06/2019, n° 425588
Des mauvaises odeurs dans le logement justifient un refus de proposition
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Un couple reconnu prioritaire au titre du DALO a introduit un recours injonction auprès du tribunal qui a condamné l’État à leur proposer un logement adapté sous astreinte. A la suite de ce premier recours, un logement leur est proposé par le préfet. Celui-ci s’estimant délié de son obligation de relogement, saisit le juge administratif d’une demande de liquidation définitive de l’astreinte.
Le Conseil d’État constate que le refus du logement par le couple était justifié en raison des problèmes respiratoires des époux et des odeurs pestilentielles dans le logement dues au dépôt d’ordures par les occupants de l’immeuble.
Il en conclut que le refus était motivé par des motifs légitimes et sérieux et que le préfet n’est en conséquence pas délié de son obligation de relogement. Le préfet est débouté de sa demande et il lui est de nouveau enjoint de pourvoir à l’attribution d’un logement adapté au besoin du couple.
Remarques :
Lorsque le juge de l’injonction a prononcé une astreinte, le préfet doit procéder à sa liquidation provisoire tous les six mois. Lorsque celui-ci s’estime délié de son obligation de relogement ou d’hébergement, il doit nécessairement saisir une seconde fois le juge de l’injonction afin qu’il procède à la liquidation définitive de l’astreinte.
