Cour de Cassation, CC - CRIMINELLE le 11/07/2017, n° 16-82426
Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
crim, 11 juillet 2017, n°16-82426
Les commissions d’attribution (CAL) des bailleurs sociaux sont composées de plusieurs représentants dont des personnes extérieures à l’organisme. La question est de savoir qui est pénalement responsable en cas d’infraction, en l’occurrence, relative à une discrimination raciale.
La Cour de Cassation a considéré que la responsabilité de l’infraction était à la charge de l’organisme HLM en considérant la CAL comme « un de ses organes ». Elle rappelle notamment que la CAL est composée de droit de six membres représentants du bailleur et que le Maire ne possède une voix prépondérante qu’en cas de partage des voix. La Cour relève également que la commission concernée était présidée par un salarié de l’organisme.
