Cour de Cassation, C de C le 31/05/2018, n° 17-18.364
Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Habitat indigne
Cour de cassation 3eme civ, 31 mai 2018, n°17-18.364
Madame est locataire d’un local aménagé en logement meublé qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter en 2004. En 2011, le propriétaire lui a délivré un congé pour reprise. Madame l’a assigné en annulation du congé et en dommages et intérêts. Madame se pourvoit en cassation contre l’arrêt attaqué par lequel la cour d’appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts, en ce qu’elle serait à l’origine du préjudice invoqué en ayant refusé des propositions de logement.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’elle a débouté Madame de sa demande de dommages et intérêts sans prendre en compte la période antérieure à la réception des offres de logement.
