Tribunal administratif, TA Cergy Pontoise le 07/07/2022, n° 2103358
DROIT A LA DOMICILIATION D UNE REQUERANTE ETABLIE AU MEME ENDROIT DEPUIS 40 ANS MAIS SANS ADRESSE POSTALE
Jurisprudence · Date de publication : 26/12/2022 · Date de modification : 28/02/2023
Droit à la domiciliation
TA Cergy Pontoise, 7 juillet 2022, n°2103358
Madame A. a demandé l’annulation de la décision par laquelle le CCAS de sa commune lui a refusé la délivrance d’une attestation de domicile. Le CCAS estimait que Madame A était établie depuis plus de 40 ans sur un terrain et n’avait donc pas besoin d’une domiciliation.
Or, le juge indique que « Mme A… réside habituellement sur le territoire de la commune de X…. Si le CCAS de X… fait valoir que l’intéressée réside au X… depuis 40 ans, il résulte de l’instruction que la requérante réside avec sa famille dans une communauté de gens du voyage sur un terrain situé au X… à X…, qui ne correspond pas à une adresse postale ».
Etant donné que cette localisation ne correspond à aucune adresse postale et en vertu du droit à la domiciliation, le juge annule la décision du CCAS et lui enjoint de délivrer une attestation de domiciliation à la requérante dans un délai de quinze jours.
TA Cergy Pontoise, 7 juillet 2022, n°2103358
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