Tribunal administratif, TA Lyon le 13/07/2017, n° 1705051
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Lyon, 13 juillet 2017, n° 1705051
Une famille déboutée du droit d’asile sollicite le juge pour un hébergement d’urgence. Ils ont deux enfants respectivement âgés de 8 et 4 ans. Madame est enceinte de sept mois et demi et est atteinte d’un handicap physique et d’un état dépressif sévère. Le couple fait l’objet d’obligations à quitter le territoire français, qu’ils ont contesté par un recours du 11 juillet 2017, et qui suspend leur application.
Le juge considère que « l’ensemble de ces circonstances forme un ensemble très particulier […] qu’il est nécessaire de tenir compte du fait que Monsieur et Madame peuvent se maintenir légalement en France, tant qu’il n’a pas été statué sur la légalité des obligations à quitter le territoire français prononcées à leur encontre ».
Le Tribunal administratif enjoint au Préfet du Rhône d’héberger la famille, dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de la décision.
