Comité Européen des Droits Sociaux, CEDS le 13/09/2011, n° 7/2011
Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Comité européen des droits sociaux, 13 septembre 2011, réclamation n° 67/2011:
Médecins du Monde a présenté une réclamation visant à faire reconnaître que la situation en France des personnes Roms européennes n’est pas conforme à différents droits de l’homme dont le droit au logement (article 31 de la charte sociale révisée). Le comité déclare la réclamation reçevable.
