Tribunal administratif, TA Toulouse le 15/02/2019, n° 1702322 - 1703511- 1703514
Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Toulouse, 15 février 2019, n°1702322, 18 janvier 2019, n°1703511, n°1703514
Trois familles en demande d’asile ont été prises en charge par le préfet de Haute-Garonne au titre de l’hébergement d’urgence. L’État mettant fin à leur hébergement, elles saisissent le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision préfectorale.
Le juge rappelle qu’en vertu du droit au maintien : « le représentant de l’État ne peut mettre fin contre son gré à l’hébergement d’urgence d’une personne qui en bénéficie que pour l’orienter vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement adapté à sa situation. ».
En l’espèce, le juge constate que les requérants n’ont pas manifesté le souhait qu’il soit mis fin à leur hébergement, que leur comportement n’est pas de nature à rendre impossible leur maintien dans les lieux et que les services de l’État n’ont pas proposé d’orientation vers une nouvelle structure d’hébergement adaptée à leur situation.
En conséquence, les trois décisions préfectorales de fin de prise en charge sont annulées.
