Conseil d'Etat, CE le 04/06/2020, n° 440686

Droit au recours effectif du mineur isolé relatif au refus d’admission à l’ASE

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 25/02/2025

Droit à l'hébergement

C.E., ordonnance n°440686 du 4 juin 2020

Un département refuse de prendre en charge un mineur non accompagné au titre de l’ASE au motif que ses documents d’état civil sont irrecevables. Le mineur saisit ensuite deux juges des enfants différents, d’une part, d’une demande de mesure d’assistance éducative et d’autre part d’une ordonnance de placement provisoire.

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