Tribunal administratif, le 12/08/2024

TA de Montreuil, juge des référés. Ordonnance du 22 janvier 2024, n° 2215759

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours amiable de la requérante au motif que celle-ci est hébergée chez ses parents.  

Le tribunal administratif constate d’abord qu’il ressort des pièces du dossier, que « Mme est demandeuse d’un logement social depuis sept ans, soit depuis un délai largement supérieur au délai anormalement long dans le département de Seine-Saint-Denis ». Ensuite, le juge rappelle qu’en étant hébergée chez ses parents, la requérante ne dispose pas d’un logement au sens des dispositions prévues par l’article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, il conclut « une telle situation conférait à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent, sans que ne puisse lui être opposé le caractère adapté du logement au sein duquel elle est hébergée (…) compte tenu de son âge et des conditions de la cohabitation, le caractère inadapté à ses besoins du logement dans lequel elle est hébergée doit être regardé comme étant établi ».

Par conséquent, la décision de la Commission de médiation est entachée d’une erreur de droit et sera annulée. Il est enjoint à la Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de désigner Mme comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

TA de Montreuil, juge des référés. Ordonnance du 22 janvier 2024, n° 2215759