Tribunal administratif, TA de Paris le 11/07/2024, n° 2403102/4-1
Être locataire du parc social n’exclut pas de la reconnaissance DALO
Jurisprudence · Date de publication : 08/04/2025
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Paris. Jugement du 11 juillet 2024, n° 2403102/4-1
La locataire d’un logement social s’est vu refuser à deux reprises la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande par la commission de médiation DALO. Celle-ci justifie ce rejet au motif que si la suroccupation de madame est avérée, étant déjà locataire du parc social, sa situation relève de la demande de mutation qu’elle doit effectuer auprès de son bailleur.
Le tribunal administratif rappelle qu’une telle circonstance n’exclut pas que la requérante et sa famille puissent être désignées comme prioritaires, conformément aux articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du CCH. Dès lors qu’elles remplissent l’un des critères pour être reconnues prioritaires au titre du DALO, ici, le handicap de l’enfant de la requérante.
TA de Paris. Jugement du 11 juillet 2024, n° 2403102/4-1
