, T.A. Melun le 23/09/2020, n° 2006180

Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 20/11/2020 · Date de modification : 28/02/2023

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

T.A. Melun, ordonnance n°2006180 du 23 septembre 2020

Des familles vivent sur une parcelle appartenant à un syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération. Celui-ci forme un référé mesures utiles auprès du tribunal administratif en vue d’obtenir leur expulsion.

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