Tribunal judiciaire, TJ de Paris le 15/07/2024, n° 24/06579
Expulsion illégale : prouver l’existence d’un bail verbal
Jurisprudence · Date de publication : 08/04/2025 · Date de modification : 09/04/2025
Expulsions locatives
TJ de Paris, juge des contentieux de la protection. Jugement du 15 juillet 2024, n° RG 24/06579
Monsieur, occupant une chambre depuis 2016, s’est vu expulser illégalement par sa bailleresse. Après avoir porté plainte au commissariat, il l’assigne en référé aux fins de voir ordonner sa réintégration dans son domicile sous astreinte et condamner sa propriétaire à l’indemniser au titre du préjudice subi.
A l’audience, il fournit notamment des échanges SMS effectués à chaque paiement du loyer permettant de démontrer l’existence d’un bail verbal.
Le juge estime « qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments de faits constants que l’existence d’un bail verbal liant les parties est incontestable » et que « les messages échangés entre les parties montrent la volonté de la bailleresse de mettre fin au bail consenti à Monsieur L., en dehors du respect des dispositions applicables au bail et notamment des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ».
Ainsi, il en conclut que « cette expulsion réalisée au mépris des dispositions relatives au bail ainsi que celles du code des procédures civiles d’exécution ci-dessus rappelées constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle il convient de mettre fin ». Par conséquent, le Juge condamne la bailleresse à procéder à la réintégration de Monsieur L. sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de trois mois, et à payer la somme de 3000 euros en réparation du préjudice subi par le locataire.
TJ de Paris, juge des contentieux de la protection. Jugement du 15 juillet 2024, n° RG 24/06579
