Guide des bonnes pratiques COMED
· Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 05/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
 Guide des bonnes pratiques des commissions DALO
(Actualisation Février 2014)
· Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 05/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
 Guide des bonnes pratiques des commissions DALO
(Actualisation Février 2014)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté
12/08/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
19/12/2024
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent