Tribunal administratif, TA de Marseille le 16/02/2018, n° 1801125 - 1801126 - 1801127
Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA de Marseille, 16 février 2018, n°1801125, 1801126, 1801127
Dans ces trois décisions, trois demandeurs d’asile à la rue ont sollicité le Tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’OFII d’assurer leur hébergement.
Le tribunal a rappelé que la privation de conditions matérielles d’accueil décentes est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, liberté fondamentale s’appréciant au regard des moyens dont dispose l’administration et de la situation du demandeur.
En l’espèce, les demandeurs étaient placés dans des situations quasi identiques à l’exception de leur état de santé. Le premier requérant était victime d’une blessure par balle à la tête nécessitant une opération et un suivi médical rapproché, la seconde requérante était enceinte et le troisième requérant souffrait d’une maladie chronique mettant en jeu le pronostic fonctionnel à la marche en l’absence de suivi médical.
Le tribunal a caractérisé l’état de vulnérabilité pour les deux premières situations et a considéré que l’absence d’hébergement constituait une violation du droit d’asile et a ordonné un hébergement. En revanche, pour le troisième requérant, il a estimé que son état de santé n’était pas suffisamment « grave » pour caractériser la vulnérabilité et donc une violation du droit d’asile.
