Tribunal administratif, TA de Paris le 15/05/2018, n° 1807120-9
Hébergement pour toute la famille même si Monsieur a déjà une chambre en foyer
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Paris, 15 mai 2018, n°1807120-9
Monsieur est réfugié et résident d’un foyer Adoma, il a été rejoint par sa femme et ses cinq enfants dans le cadre d’une réunification familiale. Ils ont été reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, ont une demande d’hébergement au SIAO et renouvellent les appels au 115 régulièrement. Ils ont été hébergés dans des établissements hôteliers à deux reprises mais sont désormais à la rue. Ils saisissent donc le juge en référé-liberté.
Le juge considère que cette situation, couplée à l’absence de maîtrise de la langue française, leur arrivée récente, le jeune âge des enfants, caractérise « une situation de grande détresse sociale ». Alors, malgré la très forte tension que connait le dispositif d’hébergement d’urgence en île de France, le juge constate que l’Etat a porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté fondamentale qu’est le droit à l’hébergement d’urgence et il enjoint au préfet de proposer une solution d’hébergement adaptée à Monsieur et à sa famille, « même si Monsieur dispose à titre personnel d’un hébergement en résidence ».
