Tribunal administratif, TA Lyon le 16/05/2018, n° 1803307
Hébergement pour une femme seule avec cinq enfants
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
TA Lyon, 16 mai 2018, n°1803307
Une femme de nationalité française mère de cinq enfants âgés de un à neuf ans se retrouve sans solution d’hébergement malgré ses demandes à la Métropole de Lyon et à la Maison de la Veille Sociale. Elle saisit le juge en référé-liberté afin qu’il enjoigne au préfet de lui indiquer un lieu susceptible d’accueillir sa famille.
Le juge considère que ces conditions caractérisent l’existence d’une situation d’urgence et soutient que le nombre de places d’hébergement limité ainsi que la saturation du dispositif d’hébergement « ne sauraient faire obstacle [en l’espèce] à ce que soit reconnue l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit de la requérante et de ses enfants à un hébergement d’urgence, qui constitue une liberté fondamentale ».
