Tribunal administratif, T.A. Marseille le 10/07/2020, n° 2001952
Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
T.A. Marseille, jugement n°2001952 du 10 juillet 2020
Une personne est reconnue prioritaire au titre du DALO. Au terme du délai imparti, n’ayant reçu aucune proposition de logement, elle forme un recours injonction auprès du tribunal administratif. Le tribunal relève que le préfet a proposé un logement situé dans une cité du 11e arrondissement de Marseille et que le requérant, père de trois enfants dont un en bas âge, n’a pas candidaté à cause de l’insécurité notoire de ce lieu.
