Conseil d'Etat, CE le 22/04/2023, n° 358427
Inadaptation de la proposition d’hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 22/11/2013 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
La personne reconnue prioritaire par la commission de médiation, comme devant être hébergée, a reçu une proposition dans une structure d’urgence et dans le cadre du dispositif hivernal.
Le Conseil d’État considère qu’« un hébergement dans une structure d’urgence ne pouvait être regardé comme un hébergement adapté au sens des dispositions de l’article L. 441-2-3 du CCH ».
Il rappelle que « la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d’une commission de médiation doit constituer […] une étape vers l’accès à un logement autonome ». L’hébergement attribué aux personnes reconnues prioritaires « doit présenter un caractère de stabilité, afin, notamment, « de leur permettre de bénéficier d’un accompagnement adapté vers l’accès au logement ».
