Cour d'Appel, CA Lyon le 24/11/2016, n° 15-01788
Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
Jurisprudence · Date de publication : 28/03/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Habitat indigne
CA Lyon, 24 novembre 2016, n°15-01788
Un couple avait loué un logement dans lequel la dégradation des peintures au plomb avait été à l’origine de l’intoxication de leurs enfants. Ils avaient alors saisi la Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction (CIVI), laquelle n’avait pas reconnu leur droit à indemnisation.
La Cour d’appel considère que la présence de plomb dans le logement combinée aux plombémies anormalement élevées suffit à établir l’existence d’infractions non intentionnelles d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne et blessure involontaire.
L’intoxication au plomb des trois enfants diagnostiqués en 2011 et le fait qu’ils aient reçu des traitements à cette époque tend à établir l’existence d’une incapacité de travail de trois mois au moins découlant de leur exposition au plomb.
Enfin, la Cour analyse le préjudice moral des époux comme étant un « préjudice d’anxiété majoritairement lié au fait que leurs enfants puissent conserver un handicap consécutivement à leur exposition au plomb ». La Cour renvoie à une expertise pour appréhender « si les enfants souffrent de pathologies en relation causale avec leur intoxication au plomb et si leur développement va s’en trouver affecté ».
