Tribunal judiciaire, TJ de Nancy le 15/05/2024, n° 22/01168
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
Jurisprudence · Date de publication : 19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
TJ de Nancy, juge des contentieux de la protection. Jugement du 15 mai 2024, n° 22/01168
Sur la demande de réparation suite à un trouble de jouissance pour logement ne correspondant pas aux critères de décence, la locataire a étayé sa demande par les constatations de la Caf, fondées sur un diagnostic du Centre d’Amélioration du Logement, de la non-conformité du logement loué aux critère de décence. L’installation électrique présentant toujours des dangers, les éléments apportés par le bailleur pour se défendre ne sauraient suffire à écarter sa responsabilité. La locataire saisi la juridiction compétente.
Le Tribunal judiciaire de Nancy ordonne la réparation du trouble de jouissance subi par la locataire pour un montant de 1516 euros, le logement ne correspondant plus au critère de décence et les constatations ayant été faites par de multiples acteurs extérieurs. Toutefois, puisqu’il existait un arriéré locatif d’une hauteur de 2440 euros, la demanderesse reste redevable de 924 euros.
TJ de Nancy, juge des contentieux de la protection. Jugement du 15 mai 2024, n° 22/01168
