Tribunal de proximité, TP d'Aulnay-sous-Bois le 03/04/2024, n° 11-23-002346
Indemnisation du logement insalubre et indécent
Jurisprudence · Date de publication : 19/12/2024 · Date de modification : 26/02/2025
Habitat indigne
Habitat non-décent
Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, juge des contentieux de la protection. Jugement du 3 avril 2024, n° 11-23-002346
Une locataire fait constater par l’ADIL et le service d’hygiène et de santé de sa ville, l’indécence et l’insalubrité de son logement. Elle a demandé la réalisation de travaux à la société bailleresse. Les travaux n’ont pas été réalisés par celle-ci. De plus après s’être relogée avec sa fille, la locataire n’a pas pu accéder à son logement pour récupérer toutes ses affaires car le bailleur avait changé les serrures. La locataire demande au Tribunal la restitution des loyers entre la date de signature du contrat et son relogement, le remboursement de ses frais d’hébergement, la restitution de son dépôt garantie et des dommages et intérêts pour tous les préjudices qui ont suivi.
Le tribunal constate que :
Sur la demande de remboursement des loyers, la demande de la locataire est fondée. Celle-ci ayant attesté de manière détaillée et avec l’appui des constatations de l’ADIL, du service d’hygiène et de la préfecture que le bailleur a manqué à son obligation de rendre le logement décent et donc à son obligation de délivrance conforme du logement conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur le remboursement des frais d’hébergement, la locataire s’est réfugiée à l’hôtel suite à une attaque par un individu ayant lancé un marteau dans sa fenêtre. Mais la locataire n’a pas démontré le lien de causalité entre l’attaque et la faute de la société bailleresse. La demande est donc rejetée.
Sur la perte de ses effets personnels, la locataire n’a pas démontré la valeur de ses biens, le Tribunal ne donne donc pas suite à sa demande.
L’absence de travaux et de proposition de relogement, la mauvaise foi de la bailleresse et sa résistance abusive est établie. Le tribunal condamne donc la bailleresse pour résistance abusive. La demanderesse a été délibérément privée d’eau, d’électricité à plusieurs périodes et durant plusieurs jours, le préjudice moral est donc établi, la bailleresse est condamnée par le tribunal. La restitution du dépôt garantie est également exigée.
Au total, la bailleresse est condamnée à verser à sa locataire 9450 euros.
