Conseil d'Etat, Conseil d'État 5ème - 6ème chambres réunies le 22/11/2019, n° 417631
INDEMNISATION DU REFUS D’ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
Jurisprudence · Date de publication : 12/03/2020 · Date de modification : 26/02/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
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Le préfet refuse d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local commercial. Le propriétaire saisit le tribunal administratif qui condamne l’Etat à l’indemniser du préjudice d’indisponibilité ayant résulté de l’occupation de son bien jusqu’au 31 décembre 2010. Le local étant toujours occupé après cette date, le propriétaire obtient par un second jugement une indemnisation pour l’occupation du local jusqu’au 21 mai 2012. Le Conseil d’Etat est saisi d’un pourvoi concernant la période de responsabilité de l’Etat et l’indemnisation du préjudice.
Concernant la durée de l’indemnisation, le Conseil d’Etat précise que : « lorsque l’administration a refusé au propriétaire d’un local le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de ce local et qu’il est établi que ceux-ci ont quitté les lieux, la responsabilité de l’Etat n’est susceptible d’être engagée à l’égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l’indisponibilité du local, que jusqu’à la date de départ des occupants. En cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute autre personne n’ayant pas de titre, la responsabilité de l’Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu’en raison d’un nouveau refus de concours de la force publique répondant à une nouvelle demande du propriétaire. ». En l’espèce, le juge observe que l’huissier avait procédé à la reprise des lieux le 15 juillet 2011. Il en déduit que peu importe que le local ait par la suite de nouveau été occupé, la responsabilité de l’Etat ne pouvait excéder le 15 juillet 2011.
Concernant l’indemnisation du préjudice, le propriétaire sollicitait à la fois un préjudice locatif et une indemnité visant à réparer l’impossibilité de vendre le local pendant la période où il était occupé. Le Conseil d’Etat précise dans sa décision qu’il se saurait y avoir cumul de ces deux préjudices. Le Conseil d’Etat annule le premier jugement sur ces points et renvoie l’affaire au tribunal administratif de Paris.
