CE le 30/04/2020,
n° 440250

Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 05/02/2026

Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile

Droit à l'hébergement

Des associations forment un référé liberté auprès de l’OFII et plusieurs préfets afin de rétablir le dispositif d’enregistrement des demandes d’asile et notamment la réouverture des GUDA permettant de demander une orientation vers un hébergement d’urgence en raison de la crise sanitaire.

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CE le 30/04/2020,
n° 440250

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