Conseil d'Etat, C.E. le 30/04/2020, n° 440250
Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Droit à l'hébergement
Conseil_d_État_Juge_des_référés_30_04_2020_440250
C.E., arrêt n°440250 du 30 avril 2020
Des associations forment un référé liberté auprès de l’OFII et plusieurs préfets afin de rétablir le dispositif d’enregistrement des demandes d’asile et notamment la réouverture des GUDA permettant de demander une orientation vers un hébergement d’urgence en raison de la crise sanitaire.
