Tribunal administratif, TA de Limoges le 11/07/2024, n° 2400821
Injonction à proposer un logement et rejet d’astreinte
Jurisprudence · Date de publication : 08/04/2025
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Limoges. Jugement du 11 juillet 2024, n° 2400821
Dans cet arrêt, le tribunal administratif de la Haute-Vienne a statué sur la demande d’injonction de Mme, reconnue par la commission de médiation comme prioritaires au titre du droit au logement opposable. Conformément aux articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du Code de la construction et de l’habitation, il a été jugé que le préfet de la Haute-Vienne n’avait pas respecté le délai de trois mois pour proposer un logement tenant compte des besoins et capacités de la requérante, à savoir un logement de type T3 ou T4.
Le préfet a tenté de justifier la non-exécution de la décision de la commission de médiation en invoquant des incohérences dans la situation familiale de la requérante, mais ces éléments n’ont pas été suffisamment établis pour conclure que Mme avait volontairement dissimulé des informations. Le tribunal a ainsi ordonné au préfet de faire une offre de logement dans un délai d’un mois.
Concernant la demande d’astreinte, le tribunal a rejeté l’argumentation fondée sur les articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative, soulignant que l’astreinte spécifique applicable en vertu de l’article L. 441-2-3-1 du CCH exclut toute astreinte supplémentaire.
TA de Limoges. Jugement du 11 juillet 2024, n° 2400821
