Conseil d'Etat, CE le 31/07/2017, n° 412125
Injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine à Calais
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
En l’espèce, malgré la fermeture en 2016 du centre d’accueil mis en place pour les personnes migrantes se trouvant à Calais, au profit d’une répartition de celles-ci dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national, plusieurs centaines de personnes se trouvent à nouveau à proximité de Calais depuis le début de l’année 2017.
A leur demande, et celles d’associations, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d’un référé-liberté, a notamment enjoint au préfet du Pas de Calais et à la commune de Calais de créer des dispositifs d’accès à l’eau permettant aux personnes de boire, de se laver, de laver leurs vêtements, l’installation de latrines, et d’organiser un dispositif d’accès à des douches.
En outre, il a enjoint au préfet d’organiser, à destination des personnes qui le souhaitent, des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles.
Le Conseil d’État rejette les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais contre cette ordonnance. Il juge que les conditions de vie des migrants révèlent une carence des autorités publiques qui est de nature à exposer les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Il estime que c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a prononcé les injonctions rappelées ci-dessus.
