Tribunal administratif, TA Grenoble le 04/11/2022, n° 2207097

TA Grenoble, ordonnance du 4 novembre 2022, n°2207097

Madame L. et ses deux enfants âgés de 17 et 20 ans ont été pris en charge dans le cadre de l’hébergement temporaire d’accueil hivernal de personnes en situation de vulnérabilité entre le 1er octobre 2019 et le 13 avril 2021 avant d’être remis à la rue. La famille a ensuite été reconnue prioritaire DALO hébergement pour l’accueil dans une structure d’hébergement d’urgence. Toutefois, ils ne se sont vus proposer aucun hébergement, ils ont donc saisi le juge administratif qui a ordonné leur hébergement par une ordonnance du 31 mai 2022. Cette décision n’a pas été suivie d’effet. En l’absence d’hébergement, la famille a occupé un logement sans titre dont elle a été expulsée en octobre 2022.

La famille a saisi de nouveau le juge des référés afin de bénéficier de l’hébergement d’urgence. Le juge relève que la jeune fille majeure dispose d’un titre de séjour étudiant et est scolarisée en terminale et que son frère mineur est atteint d’épilepsie. Le juge ajoute que « cette situation rend très difficile la préparation du baccalauréat pour l’une et préjudicie particulièrement, selon deux certificats médicaux, à l’état de santé de l’autre, atteint d’épilepsie. »

Le juge indique qu’aucune proposition d’hébergement n’a été faite à la famille et conclut dès lors à la violation des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative. Il enjoint au préfet de l’Isère de proposer à la requérante et ses deux enfants une place en hébergement d’urgence dans un délai de 72 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

TA Grenoble, ordonnance du 4 novembre 2022, n°2207097