TA de Montpellier le 08/10/2022,
n° 2205169
Injonction de désigner un lieu d’hébergement d’urgence à une femme avec ses deux enfants
Jurisprudence · Date de publication : 28/08/2023 · Date de modification : 13/02/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
En septembre 2022, l’hébergement de Madame X chez sa sœur avec ses deux enfants a pris fin. Sans réponse des pouvoirs publics malgré des appels répétés au 115, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en référé-liberté.
Le juge relève que Madame X justifie d’appels réguliers, qu’elle ne perçoit que le revenu de solidarité active et qu’elle a deux enfants âgés de 5 et 7 ans. Le préfet n’établit pas qu’il aurait « accompli les diligences nécessaires pour rechercher, au regard des moyens dont dispose le service de veille sociale, la possibilité d’assurer son hébergement dans les mêmes délais ». Le juge administratif constate alors la violation du droit de ne pas subir de carence dans l’hébergement d’urgence.
Dès lors, le juge enjoint au préfet de l’Hérault de désigner à Madame X un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de l’accueillir avec ses deux enfants mineurs dans un délai de 48 heures
