Conseil d'EtatCour européenne des droits de l'Homme, CE - CEDH le 13/03/2019, n° 427708 - 1435619
Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
CEDH, 15 mars 2019, requête n°1435619
Une mineure a été prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. L’évaluation de sa situation ayant conclu à sa majorité, le président du conseil départemental a interrompu sa prise en charge. La mineure conteste l’évaluation de sa majorité devant le juge des enfants et saisi le tribunal administratif afin qu’il soit enjoint au département de l’héberger.
En première instance, le tribunal administratif ordonne au département de lui proposer un hébergement dans l’attente de la décision du juge des enfants. Le département se pourvoit en cassation.
Le 13 mars 2019, le Conseil d’État casse la décision du tribunal administratif. Il considère que ni le procureur de la République, ni le juge des enfants n’ayant ordonné le placement provisoire de la requérante, la fin de prise en charge par le département ne relève pas d’une atteinte grave et manifestement illégalement quand bien même ses documents d’identité démontreraient sa minorité.
Le 15 mars 2019, la mineure saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’hébergement provisoire au titre de l’article 39 de son règlement. Par courrier du même jour, la CEDH appelle l’État français à assurer son hébergement à titre provisoire. Elle indique : « Le 15 mars 2019, la Cour (le juge de permanence) a décidé d’indiquer au gouvernement français, en vertu de son article 39 du règlement, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, d’assurer jusqu’au 29 mars l’hébergement de la requérante. »
La CEDH indique également que l’affaire sera traitée en priorité au fond.
