Tribunal administratif, le 21/02/2024
Injonction de loger une femme reconnue prioritaire DALO, 300€ d’astreinte
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2024
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Strasbourg. Jugement du 25 septembre 2023, n° 2304101
La commission de médiation du Haut-Rhin a reconnu prioritaire et urgente la demande de Mme. O. tendant à l’obtention d’un logement le 13 décembre 2022. Par ce recours, déposé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du CCH (Code de la construction et de l’habitation), la requérante demande au tribunal l’exécution de cette décision en enjoignant le préfet de lui délivrer un logement.
Après avoir noté que le délai imparti au préfet pour proposer à l’intéressée un logement expirait le 13 mars 2023 et souligné que la situation d’urgence de la requérante n’avait pas disparu, le juge accède à sa demande et enjoint le préfet à lui proposer un logement adapté à ses besoins sous astreinte, 300€ par mois.
TA de Strasbourg. Jugement du 25 septembre 2023, n° 2304101
