Tribunal administratif, le 12/08/2024
Injonction de prise en charge d’un mineur de 16 ans assorti de 300€ d’astreinte
Jurisprudence · Date de publication : 12/08/2024 · Date de modification : 25/09/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
TA de Nîmes, juge des référés. Ordonnance du 12 février 2024, n° 2400516
Un mineur de 16 ans saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, afin que celui-ci enjoigne au Conseil départemental du Vaucluse de procéder à son hébergement.
Le juge des référés enjoint au département d’assurer l’hébergement et la prise en charge de l’intéressé, dans la mesure où le requérant avait été confié par jugement du juge des enfants au service de l’aide sociale à l’enfance du département, qui n’avait pas exécuté la décision.
En s’abstenant d’exécuter ledit jugement, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence.
Le juge des référés assortir l’injonction d’une astreinte de 300 euros par jour de retard.
TA de Nîmes, juge des référés. Ordonnance du 12 février 2024, n° 2400516
