Tribunal administratif, TA de Lyon le 26/11/2018, n° 1808579
Injonction d’héberger une famille ayant refusé une proposition d’hébergement
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Lyon, 26 novembre 2018, n°1808579
Une femme seule avec son enfant d’un an est dépourvue d’hébergement. Elle saisit le tribunal en référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de l’héberger. La préfecture lui oppose son refus d’une proposition d’hébergement adaptée au mois de juin 2018.
Le tribunal estime le refus par Madame de la proposition d’hébergement justifié et constate la carence de l’administration. Il explique qu’en juin 2018, lorsque Madame a décliné la proposition d’hébergement, elle ignorait qu’elle allait devoir quitter très rapidement le logement qu’elle occupait avec un ami. Il indique également que l’hébergement proposé était très éloigné des personnes qui l’avaient aidée pendant sa grossesse et après la naissance de sa fille et qu’elle a eu peur d’assumer seule la charge de son enfant. Le tribunal observe également que Madame a déposé, dès juillet 2018, une nouvelle demande d’hébergement et appelle régulièrement le 115.
Le tribunal constate la détresse morale et sociale de la famille en jugeant que la situation de l’enfant, à peine âgé d’un an, est incompatible avec une vie à la rue. En conséquence, il enjoint au préfet d’héberger Madame et sa petite fille dans un délai de vingt-quatre heures.
